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Documents légaux

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : — En vigueur à compter du :

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Polithèque » / « nous »
La société Polithèque, dont le siège est à Rue de Romont 24, 1700 Fribourg, Suisse, éditrice et fournisseur des services décrits ci-après.
« Utilisateur » / « vous »
Toute personne physique ou morale qui accède au site web de Polithèque ou utilise ses services.
« Services »
L'ensemble des formules de modèles de politiques internes proposées par Polithèque, notamment la Fiche de politique individuelle, le Pack Bibliothèque et la Bibliothèque sur mesure.
« Modèles » / « Contenu »
Les documents structurés, trames, guides de style et fichiers éditables fournis dans le cadre des Services.
« Accord »
L'ensemble formé par les présentes CGU, la Politique de confidentialité et tout autre document contractuel applicable.

2. Acceptation des CGU

En accédant au site web de Polithèque, en soumettant un formulaire de contact ou en acquérant l'un de nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

Nos services s'adressent exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure des engagements contractuels. Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous déclarez être dûment autorisé à engager celle-ci.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services.

3. Description des services

Polithèque propose des modèles de politiques internes destinés à être adaptés par les organisations qui les acquièrent. Ces modèles sont des outils éditoriaux et organisationnels ; ils ne constituent pas un avis juridique, un conseil en ressources humaines ou une prescription pour une organisation spécifique.

Les trois formules disponibles sont :

  • Fiche de politique individuelle (CHF 120) — un modèle structuré pour un domaine de politique interne, avec annotations et formats éditables.
  • Pack Bibliothèque (CHF 440) — ensemble thématique de modèles avec guide de style et formats réutilisables.
  • Bibliothèque sur mesure (CHF 860) — organisation d'une bibliothèque privée, session d'intégration et révision annuelle.

Les services sont disponibles pour les organisations basées en Suisse et dans d'autres pays. Polithèque se réserve le droit de refuser ou de limiter l'accès à ses services sans avoir à en justifier le motif.

4. Fourniture et livraison

À réception de votre commande et confirmation du paiement, Polithèque s'engage à vous transmettre les fichiers commandés par e-mail dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés pour les formules standard. Pour la formule Bibliothèque sur mesure, un calendrier de prestation est établi lors de l'échange initial.

La fourniture de la révision annuelle (formule Bibliothèque sur mesure) s'effectue chaque année à la date anniversaire de la commande initiale, sauf résiliation préalable.

Si des difficultés techniques retardaient la livraison, vous en seriez informé sans délai par e-mail.

5. Propriété intellectuelle et licence

Les modèles, guides et tout autre contenu fourni par Polithèque restent la propriété intellectuelle de Polithèque, protégée par le droit suisse sur le droit d'auteur (LDA).

Polithèque vous accorde, à titre personnel et non exclusif, une licence d'utilisation des modèles acquis, pour l'adaptation et la mise en œuvre au sein de votre propre organisation. Cette licence est non transférable et non cessible.

Il vous est interdit de reproduire, distribuer, revendre ou mettre à disposition les modèles originaux de Polithèque à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable.

6. Paiement et remboursements

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises applicables en Suisse. Le paiement est exigible à la commande selon les modalités convenues lors de l'échange initial (virement bancaire ou autre moyen convenu).

En raison du caractère numérique et immédiatement accessible des modèles fournis, aucun remboursement ne peut être accordé une fois les fichiers transmis, sauf en cas d'erreur manifeste de notre part (fichier incorrect ou non conforme à la commande passée).

Toute réclamation relative à la facturation doit être adressée à [email protected] dans les 14 jours suivant la réception des fichiers.

7. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de vos demandes
  • Utiliser les modèles uniquement à des fins licites et dans le respect du droit applicable
  • Ne pas utiliser nos services à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public
  • Adapter les modèles à votre propre contexte sous votre seule responsabilité

Vous êtes seul responsable de l'adaptation, de la mise en œuvre et du contenu final de vos politiques internes.

8. Exclusions et avertissements

Les modèles fournis par Polithèque sont des outils éditoriaux à titre informatif et organisationnel. Ils ne constituent pas un avis juridique, un conseil en droit du travail, en ressources humaines ou de toute autre nature réglementée.

Polithèque ne garantit pas qu'un modèle adapté à partir de nos trames sera conforme aux exigences légales ou réglementaires spécifiques à votre organisation, votre secteur ou votre pays. Nous vous recommandons de faire valider tout document final par des professionnels compétents avant mise en œuvre.

Les services sont fournis « en l'état », sans engagement sur un résultat particulier.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites prévues par le droit suisse, la responsabilité de Polithèque est limitée au montant payé pour le service concerné. Polithèque ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation de ses modèles.

Polithèque ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, d'événements hors de son contrôle raisonnable (pannes de serveurs tiers, cyberattaques, etc.) ou d'indisponibilité temporaire du site web.

10. Résiliation

Pour la formule Bibliothèque sur mesure comportant un suivi annuel, chaque partie peut résilier le service par notification écrite ([email protected]) avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire annuelle. Les montants déjà versés ne sont pas remboursables.

En cas d'utilisation contraire aux présentes CGU, Polithèque se réserve le droit de mettre fin à toute relation commerciale sans délai et sans indemnité.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.

12. Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. Le fait pour Polithèque de ne pas invoquer une disposition n'emporte pas renonciation à celle-ci.

Les présentes CGU, associées à la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Polithèque et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

13. Modifications des CGU

Polithèque se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web. Pour les relations contractuelles en cours, nous vous informerons par e-mail de tout changement substantiel avec un délai de préavis raisonnable.